Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
This series provides more detailed insight into the General Data Protection Regulation, which was published on 4 May 2016 and must be complied wi…
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Les premiers arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de la difficile conciliation entre travail et port de signes religieux sont a…
Lire plusThe law of 16 November 2015 instituted a new form of employment. Employees who already have a principal occupation with one or more employer(s) of at …
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Quelque 5.000 sociétés belges ont procédé à des réductions de capital avant la fin de l'année 2017. Ces opérations échappent à la nouvelle taxe frappa…
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Vous trouverez dans cet e-zine un aperçu des principales nouveautés qui peuvent avoir un impact sur les activités liées à l’e-commerce de votre entrep…
Lire plusRecent years has seen a downward trend in international trade and commercial cases brought before Dutch courts. But with the Dutch parliament schedule…
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Une banque roumaine a conclu un contrat de crédit avec un consommateur en franc suisse. En vertu d’une clause du contrat, les consommateurs se voyaien…
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On 6 November 2017, the Belgian government submitted a bill to the Federal Chamber of Representatives amending various provisions concerning patents i…
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On 10 January 2018, the act on the creation of the Data Protection Authority (the "Act") was published in the Belgian State Gazette. The Act will…
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Votre crainte, c’est qu’un petit nombre de « casseurs de prix » au sein du réseau ne répondent pas à vos attentes. Ils ont en effet la réputation de s…
Lire plusOn 19 October, Belgian health Minister Maggie De Block submitted to Parliament her traditional "note de politique générale" on health for the year 201…
Lire plusThere has been a lot to do about the changes that are to be implemented by companies processing personal data due to the GDPR. One of those changes is…
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Le blocage géographique fait désormais l’objet d’un accord provisoire entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Cet article fait le po…
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Gelvora UAB est une société de recouvrement de créances qui, en vertu d’un contrat de cession, avait acquis des créances.
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Vastgoedtransacties (bv. de overdracht van zakelijke rechten op onroerende goederen) zijn in beginsel niet onderworpen aan de reglementering inzake ov…
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Le début de l’année 2018 prévoit déjà de nombreuses nouveautés en droit social. Une première série de modifications découle de la Loi-programme du 25 …
Lire plusFollowing the ban on the trial period in 2014, the federal government now plans to further amend the notice periods for the dismissal of employees who…
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Depuis ce 1er janvier 2018, les candidats indépendants qui s’installent à Bruxelles comme travailleur indépendant à titre principal en vue de dév…
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Coty Germany (“Coty”) is a luxury cosmetic goods’ supplier in Germany Coty preserves the luxury image of its products by marketing certain brands thro…
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De eindejaarsprogrammawet werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 29 december 2017. Eén van de nieuwe sociaalrechtel…
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