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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Belgian Federal Government recently announced that the current tax regime for foreign executives is expected to be replaced by a new tax regime th…
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En raison de la dégradation de la situation de Covid-19, le Comité de concertation a annoncé hier soir des règles plus strictes.
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Comme attendu, les règlements délégués de la Commission européenne n° 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 relat…
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La crise du coronavirus a incontestablement accentué les difficultés rencontrées par les entreprises, et plus particulièrement les PME, pour obtenir l…
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En 2018, nous vous annoncions l’adoption du Décret relatif au bail commercial de courte durée, lequel venait enfin donner un cadre léga…
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La nouvelle convention fiscale entre la Belgique et la France a été signée ce 9 novembre 2021. Elle entrera en vigueur au terme de son processus de ra…
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Le Covid-19 et le vide locatif ne constituent pas des cas de force majeure concernant le défaut d’intérêt à une procédure d'annulation devant le Conse…
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Kunstmatige of artificiële intelligentie (of afgekort AI) is niet meer weg te denken uit onze dagdagelijkse leefwereld. Bewust of onbewust maken we ie…
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Le projet de loi concernant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été approuvé par la Chambre le 10 novembre 2021. Ce projet de loi contie…
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L’Internet et la numérisation ont facilité la circulation des données dans le monde et aujourd’hui les échanges commerciaux reposent de plus en plus s…
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The current M&A market - except for some hard-hit sectors - is bullish with a strong sellers’ market. There’s certainly an impressive uptick in de…
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Gaming: what’s law got to do with it? The online leisure and social gaming sectors are amongst the fastest growing and changing sectors. Simont B…
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On 21 June 2021, the Court of Cassation ruled that stand-by time of (voluntary) firemen performed outside of the fire station must be considered as wo…
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On the 29th October, the council of ministers agreed on the draft program law outlining the 2022 Belgian budget measures.
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Nous avons encore tous en souvenir les inondations qui ont frappé la Wallonie ces 14 et 15 juillet 2021 et laissé derrière elles beaucoup de dégâts au…
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Wie een beroep doet op een (onder)aannemer die sociale schulden heeft op het ogenblik van het afsluiten van de overeenkomst en deze inhoudings- en sto…
Lire plusOn 26 October 2021, the European Commission has for the second time initiated a call for proposals of large-scale projects, i.e. those with a capital …
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Consultation de la Commission sur l’adaptation des règles actuelles pour tenir compte de l’Intelligence artificielle et de l’économie circulaire.
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