With the aim of increasing Belgium’s competitiveness, the Programme Act of …
Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Cette problématique a déjà été évoquée dans un post du 22 avril 2019. Par un arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation s’est une nouvelle f…
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La directive 2019/1152 du 20 juin 2019 abroge la directive 91/533 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions appl…
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Si un employé, conformément à la CCT n° 109, sollicite de connaître les raisons concrètes de son licenciement par courrier recommandé, l'employeur doi…
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A partir de ce 1er octobre 2019, un congé thématique nouveau voit le jour avec la reconnaissance de la qualité d'aidant proche. L'aidant proche est le…
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Depuis le 18 septembre 2019, en Flandre, le remboursement des frais d’outplacement dans les entreprises en restructuration a fortement diminué.
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Les travailleurs qui ont le statut d’aidant proche pourront demander une suspension ou une réduction de leurs prestations dans le cadre d’un nouveau c…
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Dat het in de regel niet decent is een werknemer te ontslaan omwille van een handicap, is al langer een verworvenheid in ons recht: dergelijk ontslag …
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Depuis plus de 10 ans, une alternative à la faillite existe en droit belge: la réorganisation judiciaire. Cette procédure permet notamment aux entrepr…
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Lorsqu’un tiers à la relation de travail octroie directement une rémunération (en espèces ou en nature) à des travailleurs, chargés de la commercialis…
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L’employeur qui souhaite utiliser des systèmes de géolocalisation pour localiser ses travailleurs doit se conformer à un certain nombre de conditions.…
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In een recent vonnis moest de Arbeidsrechtbank te Brussel zich uitspreken over een vordering tot schadevergoeding wegens discriminatie op grond van ge…
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Vanaf 1 januari 2020 is de Arbeidsongevallenwet van toepassing op alle personen met een zogenaamd ‘klein statuut’. Dit zijn de personen die arbeid ver…
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Dans le cadre des élections sociales, l’employeur peut-il transférer la liste des membres du personnel aux syndicats ?
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The Greek Data Protection Authority has imposed a 150,000 EUR fine on PriceWaterhouseCoopers Business Solutions SA for – get this – asking their emplo…
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Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020 (jour Y). Toutefois, la procédure électorale – qui dure plus de 150 jours …
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A l’occasion des prochaines élections sociales, qui se tiendront en mai 2020, les travailleurs intérimaires pourront pour la première fois participer …
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Er werden recent een aantal interessante nieuwigheden met betrekking tot het pensioenstelsel van de zelfstandigen gepubliceerd. Tweede pijler: ma…
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Er bestaan op dit ogenblik drie thematische verloven: het ouderschapsverlof, het palliatief verlof, het verlof voor het verlenen van bijstand of verzo…
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 septembre 2016, qui avait estimé que les titres-repas accordés en conv…
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De belastingadministratie heeft recent een circulaire[1] gepubliceerd met betrekking tot de nieuwe regelgeving over het vrij aanvullend pensioen …
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