In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
With the generalisation of health-related apps, health and life insurers are keen to use the collected data to improve the accuracy of their insureds’…
Lire plus
Deuxième amende de 50.000 € infligée par l’APD ! Après avoir sanctionné Proximus en raison d’un conflit d’intérêt concernant son DPO, c’est à présent …
Lire plus
Le cabinet TETRA Law a répertorié l'ensemble des mesures sociales prises en Belgique dans le cadre de la propagation du Covid-19
Lire plus
Ce 18 mai 2020, la loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel…
Lire plus
Today is GDPR Day – two years ago, the GDPR became applicable. When 25 May 2018 came about, the world did not end, nor were there dawn raids by data p…
Lire plus
Depuis le début de la pandémie du Covid-19, les travailleurs licenciés avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure …
Lire plusThe Belgian Data Protection Authority (“BDPA”) has highlighted privacy in the digital environment (including cookies) as one of its top priorities in …
Lire plus
Dans une nouvelle FAQ, le fisc se prononce sur le taux d’émission CO2 qui devra être pris en compte à partir du 1er janvier 2021.
Lire plus
La « loi caméras » réglemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur la vie privée des …
Lire plus
On 15 May 2020, the competent authorities of Belgium and France concluded a more general agreement clarifying the situation of home working in the con…
Lire plus
Het hoofdstuk m.b.t. de rechtsgeldige ondertekening van een offerte in het kader van een overheidsopdracht heeft al veel inkt doen vloeien in zowel re…
Lire plus
Het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (“RIZIV”) heeft een nieuw medisch getuigschrift uitgewerkt in de nasle…
Lire plus
Les mois d’été, à savoir une période durant laquelle les employeurs sont confrontés à la problématique des vacances annuelles de leurs travailleurs, a…
Lire plus
On 19 May 2020, the Belgian Data Protection Authority published two new decisions of the BDPA's Litigation Chamber, each handing down a fine for …
Lire plus
Afin de faciliter la situation des travailleurs devant assurer la garde de leurs enfants dans l’attente de la réouverture des écoles suite aux mesures…
Lire plus
L’AGW n° 32 complète le dispositif mis en place par l’AR du 9 avril 2020 n° 4 portant des dispositions en matière de copropriété et de droit des socié…
Lire plus
On 4 June 2018, the Data Protection Officer (DPO) of a telecom company reported a data breach to the Belgian Data Protection Authority. However, the D…
Lire plus
La loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales suite à la pandémie du coronavirus a été adoptée et publiée au Monite…
Lire plusOn 14 May 2020, the European Commission published a working paper on the interpretation of State aid and public service obligations in the a…
Lire plus
The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have taken restrictive measures that impact …
Lire plus
