In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In a previous article, we mentioned in mildly critical tones that the Belgian government still hadn’t issued a regulation on a proposed special “Coron…
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De eerste piek van besmettingen met het nieuwe coronavirus (COVID-19) lijkt voorlopig voorbij. Veel organisaties werken aan een terugkeer naar het ‘no…
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L’Arrêté royal n°23 du 13 mai 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre…
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Le 24 avril 2020, un sursis pour les voies d’exécution des créanciers et les déclarations de faillite ou de dissolution judiciaire est entré…
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Tous les cas de chômage temporaire demandés du 13 mars au 30 juin 2020 imputables au coronavirus tombent sous le régime du chômage…
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La loi du 4 mai 2020 confirme la suspension des élections sociales et reporte la date de ces élections à novembre 2020.
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The Code of Companies and Associations (CCA) does not mention the possibility to hold board meetings by video conference or teleconference. Traditiona…
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We started this series of alerts by sharing our view on the legal consequences of COVID-19 on B2B relations in the events industry. Our first two…
Lire plusThe transition period for notifying your surveillance closed-circuit television cameras (“CCTV cameras”) to the Belgian police ends on 25 May 2020. Me…
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Dans le prolongement du « cadre temporaire » annoncé le 20 mars dernier et dans le contexte de la crise du COVID-19, la Commission Européenne (CE) vie…
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In February 2020, the Markets Court (a division of Brussels’ Court of Appeal) annulled the decision by which the Belgian Data Protection Authority (BD…
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De overdracht van een familiebedrijf bij leven of bij overlijden kan in het Vlaamse Gewest plaatsvinden op een fiscaal bijzonder gunstige manier, en d…
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Many vehicles that were launched in the last few years contain sensors, cameras, a GPS and other data capturing technologies. Very often, the data cap…
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Les caméras filmant des tiers à l’entreprise doivent être signalées à la police. Pour les caméras installées avant le 25 mai 2018, cette information d…
Lire plusLes premiers régimes d’aides belges notifiés depuis le début de la crise du COVID-19 ont été approuvés par la Commission européenne. La Commission a a…
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Par la loi du 18 juillet 2018 « relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale », le législateur avait créé deux nouveaux …
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Update 12 May 2020 | The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have t…
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The Act of 28 April 2020 (the "Act") amends the CCA in order to align it to the requirements of the Shareholder Rights Directive (see the newslet…
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La sortie progressive du confinement suppose une reprise du travail de plus en plus large, ce qui peut créer de l’inquiétude dans le chef des travaill…
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