On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les promoteurs immobiliers érigent régulièrement des constructions sur le terrain d’autrui. Le promoteur vend ensuite le bâtiment construit à l’achete…
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Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en ces…
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La loi qui introduit une pension libre complémentaire a été publiée au Moniteur belge du 27 décembre 2018. En y regardant de plus près, l’impact pour …
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Since the recent corporate tax reform, SMEs have been able to benefit from a reduced tax rate on their first €100,000 of income. This rate is 20.4% (i…
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Des règles particulières sont prévues par le RGPD et la loi belge lorsque les données sont utilisées à des fins journalistiques, u…
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Villavennootschappen waarvan het onroerend goed aan de zaakvoerder wordt verhuurd voor een te lage huurprijs en waarbij dus een, volgens de fiscus, te…
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Met de intrede van het nieuwe jaar breekt het moment aan voor respectievelijk het OCMW-decreet, Gemeentedecreet, Fusiedecreet en IGS-Decreet om te ver…
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L’Arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018 modifiant divers arrêtés à l’occasion du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantati…
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De online concurrentie is hard, ook in de reissector, en online verkopers doen er vaak alles aan om de consument ertoe te verleiden om precies op hun …
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In the course of 2018 new upcoming tax rules were announced (see our news flash of 8 August 2018). According to the Royal Decree of 7 December 2018, t…
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Dans un arrêt récent, la Cour du travail d’Anvers revient sur les règles spécifiques de la charge de la preuve en matière de non-discrimination. …
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On 23 October 2018, the National Labour Council (Nationale Arbeidsraad) issued an opinion on a note by the Federal Public Service for Employment, Labo…
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Nieuwe inschrijvers een “voordeel” geven ten opzichte van de huidige, gevestigde contractant bij het opnieuw in de markt plaatsen van een lopende en v…
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Les seuils de rémunération prévus dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Ces montants jouent un rôl…
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On 30 May 2018, the European Parliament and the Council adopted new amendments to key EU waste legislation. As part of the EU's Circular Economy Actio…
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Le succès d’une entreprise repose sur certains petits secrets bien gardés, les « secrets d’affaires ». Dans une news précédente, nous a…
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Depuis le 9 janvier 2017, un contrat de travail ne peut être rompu en raison de l’incapacité définitive du travailleur que si le trajet de réintégrati…
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De essentie van de dwangsom is om er voor te zorgen dat een veroordeling wordt nageleefd. In de pers verschijnen schrijnende verhalen waarbij de dwang…
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Après que différentes autorités de contrôle étrangères aient publié des statistiques, l’Autorité belge de Protection des Données (“APD”) a elle aussi …
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Wie al eens ontslag gaf aan een werknemer-handelsvertegenwoordiger, weet dat de vertegenwoordiger bovenop de opzeggingsvergoeding, al eens aanspraak m…
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