On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Chaque année, aux mêmes périodes, les employeurs sont confrontés aux mêmes questions : le travailleur a-t-il droit à des vacances légales? Est-il obli…
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On 14 September 2018, Disney noti ed its proposed acquisition of certain parts of Fox’ business. Disney and Fox are two of the main Hollywood lm studi…
Lire plusPar un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de cassation française a remis en cause la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait validé la na…
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L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiera le règlement régional d’urbanisme (RRU) pour permettre la transposition de l'art…
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Dans notre actualité publiée le 17 septembre dernier, nous attirions votre attention sur le fait que la loi du 31 mai 2017 (relative à l’assurance déc…
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La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui prévoit une nouvelle formule de pension complémentaire pour les salariés.
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L’employeur doit s’assurer que ses travailleurs sont occupés sous des températures normales. Si cela s’avère impossible, il doit prendre certaines mes…
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Instappen als aandeelhouder in een vennootschap is een eenvoudige zaak. Uitstappen als aandeelhouder uit een vennootschap is vaak een ander paar mouwe…
Lire plusThe Belgian regulator has published a draft law amending the law of 4 April 2014 on insurances, which will create a new regulatory framework for manag…
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De vergoedingen voor verblijfkosten die een werkgever aan zijn personeelsleden voor dienstreizen in België toekent, zijn – onder bepaalde voorwaarden …
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The Court of justice of the European Union (“CJEU”) ruled on 13 November 2018 in the case C-310/17 that the taste of cheese is not a “work” …
Lire plusOn 4 October 2018, the Belgian government finally submitted its draft law (“Draft Law”) implementing Directive 2016/97/EU on insurance distribution (“…
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Votre entreprise vend des produits électroniques destinés au grand public dans toute l’Europe, aussi bien dans vos magasins physiques que sur vos prop…
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On 20 January 2016, the European Council adopted the Insurance Distribution Directive (IDD). The purpose of this directive was to create a level playi…
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Pour obtenir un permis d'urbanisme ou un permis de bâtir en Région de Bruxelles-Capitale, le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ex…
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La Cour d’appel de Paris vient de poser une question préjudicielle potentiellement explosive à la CJUE : lorsqu’une personne ne respecte pas la licenc…
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L'année 2018 touche tout doucement à sa fin... Et qui dit « fin d'année », dit « prime » ! C'est donc le moment propice de faire le tour de la q…
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Social elections are held every four years in Belgium. The purpose is to elect the workers' representatives who will sit, for the next four years, on …
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Dans presque toutes les grandes villes (Bruxelles, Paris, Amsterdam,...), la location d'appartements via des plates-formes internet (Airbnb, 9 flats, …
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Bij de bepaling van het loon dat dient als basis voor de berekening van de opzeggingsvergoeding is de regel is dat voordelen die niet b…
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