Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Après un parcours tortueux, le parlement a enfin approuvé le 15 mars 2018 le projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. La …
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In its judgment of 1 March 2018 in case T-629/16, the General Court of the European Union (the “Court”) dismissed the appeal brought by Shoe Branding …
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On 25 April 2018, the European Commission published two proposals for directives: a proposal to make it easier for companies to merge, divide and tran…
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Le 22 janvier 2018, la Cour d’appel de Gand a une nouvelle fois eu l’opportunité d’examiner la licéité d’une publicité comparative .
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Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) rappelle que d’autres motifs que ceux repris dans …
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Pop-up shops meet a commercial need and have become an economic reality. Faced with the growing popularity of temporary shops and restaurants, the Fle…
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Le 2 mai dernier, l’Arrêté Royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de v…
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Depuis 2007, la « loi caméras » règlemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur …
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Wil een schuldeiser voorkomen dat de tegoeden op de bankrekening van de schuldenaar verdwijnen vooraleer een rechter uitspraak heeft gedaan, dan kan h…
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De wet bepaalt dat een concurrentiebeding dat voorkomt in de arbeidsovereenkomst van een handelsvertegenwoordiger, een vermoeden schept dat hij een cl…
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L’arrêt de la Cour du travail de Liège du 14 septembre 2017 est pour nous l’occasion de vous rappeler que la prestation d’heures supplémentaires en de…
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Wim Dejonghe recently claimed that "the legal professional of the future needs programming skills". The Allen & Overy partner is not the only one …
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Le Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur ce 1er mai 2018. Celui-ci s'applique aux pro…
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Over the past few years, the Belgian legislature has consolidated various pieces of legislation regulating businesses into a single instrument: the Co…
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Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur le 1er mai 2018. Il s’agit d’une véritable révolution pour le droit de l’i…
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On 8 March 2018, the Chamber of Representatives of the Federal Parliament (Kamer van volksvertegenwoordigers/Chambre des Représentants) adopted a bill…
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Vanaf 25 mei 2018 zal bij de verwerking van persoonsgegevens de nieuwe algemene verordening gegevensbescherming (verder GDPR) gere…
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L’affaire [1] concernait une cession d’actions d’une entreprise active dans le secteur de l’éclairage. Dans le cadre de cette cession d’actions,…
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The Belgian Tax Authorities have recently announced some of their focus areas for 2018 for tax audits. This early warning allows both individual taxpa…
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Le livre XX du Code droit économique entre en vigueur ce 01.05.2018. Pour rappel, cela implique que toutes les professions libérales, la nôtre y …
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