Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 9 and 23 June 2017, the Antwerp Court of First Instance issued two decisions confirming that establishing an SPV should not per se be considered ab…
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Il y a quelques semaines, des politiciens valaisans ont utilisé intensivement un des test disponibles sur le site idrlabs.com (https://www.lenou…
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Hereunder you will find a follow-up to an insightful ruling from the European Court of Justice (ECJ), on which we reported last year. It relates to th…
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Comme nous l’indiquions dans notre précédente newsletter de janvier, le mécanisme de la période d’essai a disparu avec l’introduction des nouveaux pré…
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The Benelux trade mark System will undergo two important changes as per June 1, 2018. Appeals from decisions of the Benelux Office for Intellectual P…
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Le 9 février 2018, le gouvernement flamand a adopté l’Arrêté concernant le maintien de l’aménagement du territoire et modifiant et supprimant divers a…
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Un producteur ou un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de revendre ses produits sur une plate-forme Internet ti…
Lire plusPartant du constat que les travailleurs restent de plus en plus souvent connectés et ce également en dehors des heures normales de bureau, ce qui peut…
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Le 28 février 2018, le Parlement européen a adopté un nouveau Règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de…
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Het wordt al maanden gefluisterd in de wandelgangen en nu is het eindelijk zo ver: het “Reparatie KB”is gepubliceerd in het Belgisch Staats…
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Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyal…
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Vorige maand heeft de minister van Financiën zich nu ook op het vlak van de inkomstenbelastingen uitgesproken in die zin dat de kosten van spijzen en …
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Le certificat de performance énergétique (“PEB”) informe les acheteurs et locataires potentiels des performances énergétiques d’un bâtiment et est, en…
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Après avoir jugé qu’UberPop relève du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information, la CJUE remet le couvert : les Etats qu…
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Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a déclaré recevable l’action en réparation collective s…
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Face à la tendance des magasins et restaurants éphémères (pop-up), le décret flamand du 16 mars 2016 a instauré un cadre juridique relatif aux baux co…
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La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition consti…
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On 10 January 2018, the Act creating the Data Protection Authority (the “Act”) was published in the Belgian State Gazette. This newsletter provides in…
Lire plusOn 21 March 2018, the European Commission fined eight Japanese capacitor suppliers €254 million for their participation in a cartel between 1998 and 2…
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A côté de la Loi-programme et de la Loi portant des dispositions diverses en matières d’emploi, la Loi relative à la relance économique…
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