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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L'économie belge n'est pas non plus épargnée par la crise du Covid-19. On s'attend à ce qu'en 2021 et 2022, encore plus d'entreprises soient confronté…
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En vertu de l'arrêté royal du 23 septembre 2020, les entités tenues d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owners - UBO…
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Voor de Voorzitter van de Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank te Brussel, zetelend zoals in kort geding[1], bracht het 13-jarige stilzitten van eis…
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La Loi Breyne, également connue sous le nom de Loi règlementant la construction et la vente d’habitations à construire, a fêté son 50e anniversaire le…
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In 2017 werd het UBO-register ingevoerd. Naast de verplichte registratie van de uiteindelijk begunstigden (UBO’s) in het register, moeten de informati…
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Après que les partenaires sociaux ne soient pas parvenus eux-mêmes à un accord sur la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux pour les ann…
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La plupart des abonnements illimités intègrent une clause selon laquelle, au-delà d’un certain volume, l’opérateur est en droit de considérer l’utilis…
Lire plusOn 1 August 2021, the 'corona premium' rules came into force in Belgium. This premium, paid in the form of consumption vouchers (either electronic or …
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Het Hof van beroep te Gent beval de staking van de wederrechtelijke registratie van een domeinnaam, die potentiële klanten beoogde te misleiden en af …
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The present newsletter is the first issue of a series of five, which will explore the large piece of legislation recasting the Belgian Criminal Code. …
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De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Antwerpen, zetelend zoals in kort geding, oordeelde dat de exclusieve verdeler van een softwareprogramma…
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The Law of 12 July 2021 introduces two novelties regarding the use of digital instruments in the Belgian legal landscape.
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Quels sont les principes applicables en matière de rencontre de l’offre et de l’acceptation à distance et notamment par voie électronique ?
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Kleine vennootschappen genieten in de vennootschapsbelasting enkele fiscale voordelen. Hoewel talrijke autonome gemeentebedrijven voldoen aan de mater…
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Dans notre précédente publication, nous vous informions que le Gouvernement flamand avait approuvé en substance, le 7 mai 2021, l’Arrêté introdui…
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The pandemic has given an enormous boost to working from home, in particular (to state the obvious) when it was mandatory. Where roles permitted it, e…
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Aujourd’hui, les règles concernant la prime corona ont été publiées au Moniteur Belge.
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De verwerende partij betoogde voor de Raad van State dat het beroep tot nietigverklaring niet ontvankelijk is wegens gebrek aan belang aangezien “het …
Lire plusLe 15 juillet 2021, la loi du 27 juin 2021 « allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la …
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Affinement des conditions pour les codes vestimentaires neutres
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