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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
I will start this third part of our Working from Home series with a confession: I worked the first couple of weeks of lockdown from a small table drag…
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Le Gouvernement flamand a dans le cadre de la législation européenne sur les déchets, le gouvernement flamand adopté le 2 juillet 2021 un décret (Décr…
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Heel wat vennootschappen maken op vandaag gebruik van het regime van de liquidatiereserves. Mits betaling van een liquidatieheffing van 10% kunnen liq…
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On Wednesday 14 July 2021, the European Commission took a major step to accomplish its ambitious goal of making Europe the first climate neutral conti…
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Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalabl…
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Suite au jugement STIB rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal du travail de Bruxelles condamnant La STIB à mettre un terme à sa politique de neutralité e…
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Late payment puts a substantial dent in companies’ cash flow and, ultimately, their continuity. In recent years, payment behavior between businesses (…
Lire plusLe 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a prononcé un arrêt important dans lequel elle a jugé que le fait qu’il n’y ait pas d’interdictions ou limi…
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Title 3 of the new Civil Code introduces the possibility of a horizontal division creating a perpetual volume ownership. This is a major change in Bel…
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Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (T-668/19), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois, sur la validité d’un enregistreme…
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The European Court of Human Right’s ruling of 15 June 2021 concerned the dismissal of a contractual cleaning lady in an educational government service…
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At the risk of kicking in an open door, working from home and the return to the office has become this summer’s hot topic. In Belgium the pandemi…
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Moins connue que la médiation ou l’arbitrage, la TDO peut s’avérer particulièrement efficace. Très flexible, elle permet aux entre…
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Règlementation distincte pour les contrats de travail conclus à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) et les contrats de remplacement…
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Crowell & Moring LLP’s 2021 series of client alerts: Whistleblowing – A Guide to Compliance is intended to provide companies with a practical guid…
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The case concerned the arm’s length nature of a royalty paid by a Luxembourg operating company (LuxOpCo) to a Luxembourg partnership (LuxSCS) – a…
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In order to facilitate the safe and free movement of people within the EU, the European Commission introduced the Digital Covid Certificate which shou…
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Le 17 juin 2021, une proposition de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du c…
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M&A transactions are all about risk allocation between the buyer and the seller. Pro-sandbagging and anti-sandbagging clauses can seriously impact…
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